1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Rastovi, solution SaaS de gestion de restaurant éditée par Rasool Tech SUARL (ci-après « l'Éditeur »).
Tout restaurant souscrivant à un abonnement Rastovi (ci-après « l'Abonné ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
2. Définitions
- Plateforme : l'ensemble des services Rastovi accessibles via le sous-domaine
{slug}.rastovi.rasool.tech - Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement Rastovi
- Utilisateur : toute personne autorisée par l'Abonné à accéder à la plateforme (staff du restaurant)
- Tenant : l'espace de données isolé créé pour chaque Abonné
- Plan : formule d'abonnement choisie (Starter, Pro ou Business)
- FCFA : Franc CFA, devise exclusive de facturation
3. Inscription et compte
3.1 Conditions d'éligibilité
L'inscription à Rastovi est réservée aux restaurants, buvettes, maquis et établissements de restauration situés sur le territoire de l'UEMOA. L'Abonné doit être une entité légalement constituée ou un entrepreneur individuel majeur.
3.2 Création du compte
L'Abonné fournit lors de l'inscription les informations suivantes (obligatoires) : nom du restaurant, slug unique, adresse e-mail valide, mot de passe sécurisé et plan d'abonnement. Il garantit l'exactitude de ces informations.
3.3 Responsabilité des accès
L'Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il assume l'entière responsabilité des actions effectuées depuis son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à rasoolcamara@gmail.com.
4. Abonnement et facturation
4.1 Plans disponibles
- Starter — 15 000 FCFA/mois : Caisse POS, menu, gestion des tables
- Pro — 35 000 FCFA/mois : + commandes, cuisine (KDS), serveurs, rapports
- Business — 60 000 FCFA/mois : Tout inclus, utilisateurs et tables illimités
4.2 Paiement
Les abonnements sont payés mensuellement en avance, en FCFA. Les modes de paiement acceptés sont : Wave, Orange Money et virement bancaire. Le paiement est dû dans les 5 jours suivant la date d'échéance.
4.3 Retard de paiement
En cas de non-paiement dans le délai imparti, Rasool Tech SUARL se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme, après notification par e-mail avec un préavis de 48 heures. L'accès est rétabli dès régularisation du paiement.
4.4 Modification des tarifs
Rasool Tech SUARL peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours minimum. L'Abonné sera informé par e-mail et disposera de la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
5. Conditions d'utilisation du service
5.1 Usage autorisé
La plateforme Rastovi est destinée à un usage professionnel pour la gestion interne d'un établissement de restauration. L'Abonné s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect de la législation en vigueur.
5.2 Usages interdits
Il est strictement interdit de :
- Partager ses identifiants avec des tiers non autorisés extérieurs au restaurant
- Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'autres Abonnés
- Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public
- Revendre ou sous-louer l'accès à la plateforme à des tiers
- Procéder à une ingénierie inverse du logiciel
- Saturer volontairement les serveurs (attaques DoS)
5.3 Limites du plan
L'usage de la plateforme est limité par le plan souscrit (nombre d'utilisateurs, modules activés). Le dépassement des limites nécessite une mise à niveau de plan.
6. Données et propriété
6.1 Propriété des données
Les données opérationnelles saisies par l'Abonné (commandes, clients, stock, etc.) lui appartiennent intégralement. Rasool Tech SUARL n'y accède qu'à des fins de support technique, avec l'autorisation préalable de l'Abonné.
6.2 Exportation des données
L'Abonné peut demander l'exportation de ses données à tout moment, dans un format standard (CSV). Cette fonctionnalité sera disponible directement dans l'interface d'administration à partir de la version 2.0.
6.3 Suppression à la résiliation
À la résiliation de l'abonnement, les données sont conservées 30 jours. Au-delà, elles sont définitivement supprimées (sauf obligation légale de conservation). L'Abonné est responsable d'effectuer ses exports avant la date d'expiration.
7. Disponibilité du service
Rasool Tech SUARL s'engage à maintenir un taux de disponibilité de la plateforme supérieur à 99 % par mois (hors maintenances planifiées). Les maintenances sont annoncées 24 heures à l'avance par e-mail et bannière sur la plateforme.
En cas d'indisponibilité supérieure à 4 heures consécutives non planifiée, l'Abonné pourra prétendre à un avoir proportionnel sur sa prochaine facture.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Rasool Tech SUARL ne saurait être engagée pour :
- Les pertes de chiffre d'affaires ou données consécutives à une panne
- Les erreurs de saisie des utilisateurs du restaurant
- L'indisponibilité temporaire due à des tiers (coupures réseau, hébergeur)
- L'usage non conforme de la plateforme par l'Abonné
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des abonnements perçus sur les 3 derniers mois.
9. Résiliation
9.1 Par l'Abonné
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration, ou par e-mail à rasoolcamara@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.
9.2 Par l'Éditeur
Rasool Tech SUARL peut résilier immédiatement l'abonnement d'un Abonné en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 72 heures.
10. Modifications des CGU
Rasool Tech SUARL peut modifier les présentes CGU à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Dakar, Sénégal.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : rasoolcamara@gmail.com | +221 33 800 12 34